Déclaration sur le traitement des données à caractère personnel conformément à la loi 101/2000 Sb. telle que modifiée ultérieurement (dénommée ci-après „RGPD“ ) et information pour les personnes concernées (dénommée ci-après „déclaration“)
1. Le Responsable du traitement des données personnelles
SINCLAIR Global Group s.r.o., ayant son siège à Purkyňova 2740/45, 612 00 Brno, N° d’identification de la société: 15528383, inscrit au registre du commerce tenu auprès du tribunal régional de Brno, section C, numéro du dossier 788, vous informe par la présente, en tant que responsable du traitement des données (ci-après "Responsable du traitement" ), du traitement de vos données personnelles et de vos droits y rattachés, conformément à l'article 11 de la loi relative à la protection des données personnelles.
2. La finalité du traitement des données personnelles
a) les objectifs définis par un consentement de la personne concernée
b) les négociations relatives à une relation contractuelle
c) l'exécution du contrat
d) la fourniture d'une assistance commerciale, y compris les méthodes de marketing
e) la protection des intérêts vitaux de la personne concernée
f) la protection des droits du responsable du traitement, du destinataire ou d'autres personnes concernées (par exemple, le recouvrement des créances du responsable du traitement)
g) la protection de la propriété, la santé et la sécurité au travail, la protection contre les incendies
h) l'archivage maintenu sur la base de la loi
i) l'offre de ventes ou de services
j) création de bases de données internes, analyses, prévisions et statistiques
k) les questions de succession fondées sur des dispositions légales
l) les procédures de recrutement et de sélection
m) le respect des obligations légales par le responsable du traitement
La communication des données personnelles est volontaire, sauf une disposition légale contraire.
3. Catégorie de personnes concernées
a) les clients du responsable du traitement
b) les employés et membres du responsable du traitement
c) les expéditeurs
d) les prestataires de services
e) les visiteurs et autres personnes présentes dans les locaux du responsable du traitement surveillés par le système de caméras
f) les autres personnes qui ont une relation contractuelle avec le responsable du traitement
g) les candidats à un emploi
4. Catégorie de données personnelles faisant l'objet du traitement
a) les données d'adresse et d'identification utilisées pour l'identification unique et inimitable de la personne concernée (par exemple, le nom, le prénom, le titre universitaire, ou éventuellement le numéro de naissance, la date de naissance, l'adresse du domicile fixe, le numéro d’identification de la société ou code TVA) et les données permettant de contacter la personne concernée (les coordonnées - par exemple, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de fax, l'adresse e-mail et d'autres informations similaires)
b) des données descriptives (telles que les coordonnées bancaires, les enregistrements des systèmes de caméras)
c) les autres données nécessaires à l'exécution du contrat
d) les données fournies en sus des lois applicables, traitées dans le cadre du consentement accordé par la personne concernée (traitement de photographies, utilisation de données personnelles à des fins de développement des ressources humaines, spécimens de signature, photocopie de la carte d'identité afin d'identifier le participant au commerce, billets à ordre et déclarations de garantie comprenant des données personnelles),
5. Sources des données personnelles
a) tirées directement auprès des personnes concernées
b) les grossistes
c) les distributeurs
d) le système de caméras
e) les registres, listes et dossiers accessibles au public (par exemple, registre du commerce, registre des métiers, registre foncier, annuaire téléphonique public, etc.)
f) le portail B2B, s2p.sinclair-solutions.com
6. Champ d'application du traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre dans lequel la personne concernée les a fournies au responsable du traitement, notamment en vue de l'établissement d'une relation contractuelle ou d'une autre relation juridique avec le responsable du traitement, ou que le responsable du traitement a collectées d'une manière différente et les traite conformément à la législation en vigueur ou afin de satisfaire aux obligations légales du responsable du traitement.
7. Mode de traitement et de protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué par le responsable du traitement. Le traitement est effectué dans ses établissements, ses filiales et le siège du responsable du traitement par des employés titulaires d’une autorisation du responsable du traitement, ou par un sous-traitant. Le traitement est effectué à l'aide de technologies informatiques ou manuellement dans le cas des données personnelles sous forme de documents papier, dans le respect de toutes les règles de sécurité pour le contrôle et le traitement des données personnelles. À cette fin, le responsable du traitement a adopté des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection des données personnelles, en particulier des mesures pour empêcher l'accès non autorisé ou accidentel aux données personnelles, leur altération, leur destruction ou leur perte, les transferts illégaux pour leur traitement non autorisé, ou toute autre utilisation abusive des données personnelles. Tous les sujets susceptibles d'avoir accès aux données personnelles respectent le droit des personnes concernées à la protection de la vie privée et agissent conformément à la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles.
8. Catégorie de destinataires des données personnelles
a) les grossistes (conformément aux contrats pertinents)
b) les institutions financières
c) les institutions publiques
d) le sous-traitant du traitement
e) les partenaires contractuels organisant des procédures de recrutement
f) les organismes nationaux et autres dans le cadre des obligations légales établies par la législation en vigueur
g) les autres destinataires éventuels – sur la base du consentement donné par la personne concernée (par exemple, transfert de données à caractère personnel à l'étranger – États de l'UE).
9. Délai de traitement des données personnelles
Conformément aux délais spécifiés dans les contrats concernés, le règlement d'archivage et d’élimination du responsable du traitement ou dans les dispositions légales. Il s'agit d'un délai strictement nécessaire pour garantir les droits et obligations découlant à la fois de la relation contractuelle et de la législation en matière.
10. Instruction
Le responsable du traitement traite les données avec le consentement de la personne concernée, à l'exception des cas prévues par la loi où le consentement de la personne concernée avec le traitement des données personnelles n’est pas nécessaire. Conformément au § 2, alinéa 5 du RGPD, le responsable du traitement peut traiter sans le consentement de la personne concernée les données suivantes:
a) lorsque le traitement des données est nécessaire pour répondre aux obligations légales du responsable du traitement.
b) lorsque le traitement des données est nécessaire à l'exécution d'un contrat dont une des parties contractantes est la personne concernée, ou à la conclusion ou la modification d'un contrat, qui a lieu suite à la demande de la personne concernée,
c) si cela s’avère nécessaire, par exemple pour la protection des intérêts vitaux de la personne concernée. Dans un cas pareil, il est nécessaire d'obtenir le consentement de la personne sans délai. Si le consentement n'est pas donné, le responsable du traitement doit mettre fin au traitement et éliminer les données,
d) lorsqu’il s’agit de la publication légale des données à caractère personnel conformément à une réglementation juridique spéciale, ceci néanmoins sans préjudice du droit à la protection de la vie privée et personnelle de la personne concernée.
e) lorsque ceci est nécessaire du point de vue de la protection des droits et des intérêts légaux du responsable du traitement, du destinataire ou d'une autre personne concernée ; ce traitement des données à caractère personnel ne doit toutefois pas entrer en conflit avec le droit de la personne concernée à la protection de sa vie privée et personnelle,
f) lorsque le responsable du traitement fournit des données à caractère personnel concernant une personne publique, un titulaire de poste ou un fonctionnaire, qui témoignent de leurs activités publiques ou officielles, de la classification de leur emploi; ou
g) lorsque le traitement des données est effectué uniquement à des fins d'archivage conformément à une loi spéciale.
Le responsable du traitement informe la personne concernée quant à ses droits, tels qu'ils sont énoncés aux articles 12 et 21 de la directive RGPD, en lui communiquant les dispositions légales concernées.
§ 12 Accès à l'information de la personne concernée
(1) Si la personne concernée demande des informations sur le traitement de ses données personnelles, le responsable du traitement est tenu de lui fournir ces informations sans délai.
(2) Les informations comprennent toujours
a) la finalité du traitement des données à caractère personnel
b) les données personnelles, ou les catégories de données personnelles concernées par le traitement, y compris toute information disponibles sur la source de ces données à caractère personnel,
c) des informations sur le caractère du traitement automatisé par rapport à son utilisation pour la prise de décision, si des mesures ou des décisions sont prises sur la base de ce traitement qui impliquent une interférence avec les droits et les intérêts légitimes de la personne concernée,
d) des informations sur le destinataire, ou les catégories de destinataires.
(3) Le responsable du traitement est autorisé à demander une compensation raisonnable pour la fourniture d'informations, ne dépassant pas le coût nécessaire de sa fourniture.
(4) L'obligation du responsable du traitement de fournir des informations à la personne concernée, telle que spécifiée à l'article 12, peut être exécutée par le sous-traitant du responsable chargé du traitement de données.
Protection des droits des personnes concernées § 21
(1) Chaque personne concernée qui découvrira ou soupçonnera que le responsable du traitement ou son sous-traitant effectue un traitement de ses données personnelles en contradiction avec le droit à la protection de la vie privée et personnelle de la personne concernée ou avec la loi, notamment lorsque les données personnelles sont inexactes par rapport à la finalité de leur traitement, elle peut
a) demander des explications au responsable du traitement ou à son sous-traitant,
b) demander au responsable du traitement ou au sous-traitant de supprimer la situation ainsi créée. Il peut notamment s'agir de verrouiller, modifier, compléter ou éliminer des données à caractère personnel.
(2) Si la demande de la personne concernée est jugée légitime en vertu de l’alinéa 1, le responsable du traitement ou son sous-traitant doit immédiatement remédier à la situation incorrecte.
(3) Si le responsable du traitement ou le sous-traitant ne satisfait pas à la demande de la personne concernée conformément à l’alinéa 1, la personne concernée a le droit d'introduire un recours directement auprès de l'Office pour le traitement des données à caractère personnel.
(4) La procédure prévue à l’alinéa 1 n'exclut pas que la personne concernée puisse s’adresser directement à l'Office avec sa plainte.
(5) Si des dommages autres que financiers surviennent à la suite du traitement des données à caractère personnel de la personne concernée, la procédure de réclamation des droits est régie par une loi spécifique.
(6) Si, lors du traitement de données à caractère personnel, le responsable du traitement ou son sous-traitant ne respectent pas les obligations qui leur sont imposées par la loi, ces entités sont responsables de cette violation conjointement et solidairement.
(7) Le responsable du traitement est tenu d'informer sans délai le destinataire sur la demande de la personne concernée conformément à l’alinéa 1a du verrouillage, de modification, de complément ou d’élimination des données à caractère personnel. Cette disposition ne s'applique pas si l'information du destinataire est impossible ou implique des efforts disproportionnés.
Les informations sur les données à caractère personnel que le responsable du traitement traite au sujet de la personne concernée peuvent être demandées par celle-ci à l’adresse du siège du responsable du traitement ou elle peut prendre connaissance du traitement des données qui a été enregistré par le responsable du traitement sur le site Internet de l'Office pour la protection des données à caractère personnel.
Cette déclaration est librement accessible sur le site Internet du responsable du traitement.
À Brno, le 17. 05. 2018.
SINCLAIR Global Group s.r.o.